Tarifs

 

Les tarifs des notaires sont réglementés par la loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016.

Dans certaines conditions encadrées, il peut être accordé des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes. Ces taux des remises octroyées doivent être fixes et identiques pour tous à une date donnée.

Transmission d'entreprise (loi Dutreil)

Opérations de transmission d’entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil (Art 787B du CGI)

  • Tranche d’assiette : De 5.000.000 EUR à 10.000.000 EUR
    Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %
  • Tranche d’assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
    Taux de remise pour la tranche concernée : 40 %

 

Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle de biens

hors valeurs mobilières et hors dispositif de la Loi Dutreil

  • Tranche d’assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
    Taux de remise pour la tranche concernée : 10 %